Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在论上,无法制定任何标准,
便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在论上,无法制定任何标准,
便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行念上
审查
不可受
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
回顾说,申诉人提出
申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从
论上
审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么“诽谤宗教”,
及确定一个公正、独立、非专断
实体
裁决这类案件,都
做到、而且
危险
。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用
为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构裁定这种案例,
困
和可能
危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律念进行审查,但
提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,
反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律惩罚“不道德”传教
某些行为,特别
要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Si l'exercice de la liberté d'expression peut, dans certains cas extrêmes, altérer le droit de certains individus d'afficher leur religion ou leur conviction, les trois titulaires de mandat ont déclaré qu'il n'en était pas moins inexact sur le plan des idées de présenter la «diffamation des religions» in abstracto comme un conflit entre le droit à la liberté de religion ou de conviction et le droit à la liberté d'opinion ou d'expression.
虽然行使言论自由权利在某些极端情况下可能影响到某些个人表现宗教或信仰权利,但三位特别报告员说,将“诋毁宗教”抽象地表述为宗教或信仰自由权利与意见或言论自由权利之间
矛盾在概念上
不准确
。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。